CONDITIONS GENERALES DE VENTES – RAM’INOX
Version applicable à compter du : 01/01/2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, travaux, études, fabrications, montages, maintenances, réparations, interventions sur sites industriels, fourniture et pose de tuyauteries, équipements et accessoires réalisés par RAM’INOX (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commandes
Les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission. La commande devient ferme et définitive à réception :
– du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
– d’un bon de commande ;
– ou de toute confirmation écrite du client.
Toute modification demandée après validation pourra entraîner une révision du prix, des délais et faire l’objet d’un devis complémentaire.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes.
La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter toute hausse significative des coûts des matières premières, de l’énergie, des transports ou des fournitures entre la date du devis et la réalisation des travaux.
4. Conditions d’exécution
Le client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la bonne
exécution des travaux.
Le client garantit également :
– l’accès libre aux installations ;
– la mise à disposition des autorisations nécessaires ;
– la conformité des installations sur lesquelles le Prestataire intervient.
Toute interruption ou retard imputable au client pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
5. Délais d’intervention et de livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de commande, retenue, pénalité ou
indemnisation sauf engagement écrit spécifique accepté par le Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus notamment à :
– un cas de force majeure ;
– une pénurie de matières premières ;
– des retards de fournisseurs ;
– des contraintes techniques imprévues ;
– une modification du cahier des charges.
6. Réception des travaux
Les travaux sont réputés réceptionnés dès leur achèvement ou leur mise en service.
Toute réserve devra être formulée par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception.
À défaut de réserve écrite dans ce délai, les travaux seront réputés acceptés sans réserve.
7. Facturation et conditions de paiement
Les factures sont établies à l’achèvement des travaux ou selon l’échéancier convenu.
Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture, par virement bancaire sauf stipulation contraire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute compensation ou retenue par le client est interdite sans accord écrit préalable du prestataire.
8. Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points ;
– le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
– le remboursement des frais de recouvrement complémentaires engagés lorsque ceux-ci sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’exécution des travaux en cours sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute contractuelle.
9. Clause de réserve de propriété
Les matériels, équipements, fournitures et pièces livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.
Le transfert des risques intervient dès la livraison ou la mise à disposition du matériel.
10. Garantie
Le Prestataire garantit la conformité de ses prestations aux règles de l’art de la profession.
La garantie ne couvre pas :
– l’usure normale ;
– les défauts liés à une mauvaise utilisation ; les interventions réalisées par un tiers ;
– les défauts résultant d’un entretien insuffisant ;
– les dommages causés par des installations existantes défectueuses.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée.
Sont exclus :
– les pertes d’exploitation ;
– les pertes de production ;
– les pertes de bénéfices ;
– les préjudices indirects.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.
12. Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées.
L’attestation pourra être communiquée sur demande.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civ
14. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles.
15. Droit applicable et attribution de juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de RAM’INOX, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.